Article L521-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, aux frais de l'opérateur, dans un délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des produits dans un délai qu'elle fixe.
Ces mesures s'appliquent, le cas échéant, à l'ensemble des produits, y compris les éléments qui ne sont plus sous le contrôle direct de l'opérateur à qui elles incombent.
Jurisprudence appliquant l'article L521-10 du Code de la consommation
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 08/10/2026, 24BX01067, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 juin 2025, n° 2202334
Selon les dispositions de l'article L . 521 - 10 du même code : " Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en ordonner la…
- Tribunal administratif de Toulon, 6 octobre 2022, n° 1903489
Suite à cette visite, les agents chargés de ce contrôle ont fait usage des dispositions de l'article L . 521 - 10 du code de la consommation et ont adressé une " lettre de pré-injonction de vous conformer à vos…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 23/11/2021, 19VE04288, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la consommation ; - le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, n° 24BX01067
Vu : - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 mars 2023, n° 2101542
Vu : - le code de la consommation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 521 - 10 du même code : " Lorsqu'il est constaté…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 janvier 2023, n° 2300170
de la consommation ; - le code de justice administrative. … biologique, en application des dispositions de l'article L . 521 - 10 du même code. 2.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 novembre 2022, n° 2005739
de la consommation ; - le code de justice administrative. … L'injonction contestée, prise en application des dispositions des articles L.521-1 et L.521-10 du code de la consommation , est une mesure de police…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L218-5, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L218-5
- Cite Code de la consommation - art. L521-11 (VD) art. L521-11
- Cite Code de la consommation - art. R521-3 (V) art. R521-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.