Article L521-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente.
Jurisprudence appliquant l'article L521-4 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Dijon, 24 octobre 2023, n° 2200979
En premier lieu, aux termes de l'article L . 521 - 4 du code de la consommation : " Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression…
- Cour d'appel de Douai, 18 avril 2024, n° 23/02269
L521 - 4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation , Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil, Vu la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2025, n° 2203684
de la consommation , en particulier son article L . 521 - 4 . … Il ressort de l'ensemble de ces dispositions et notamment des dispositions du code de la consommation , qu'elles organisent une procédure contradictoire…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 novembre 2023, n° 23MA00978
de la consommation , il lui appartient de saisir la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône dont le siège est situé auprès de la Banque de France. … L . 521 - 4 du code de justice…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 23MA01230, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L . 521 - 4 de ce code : " Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 23MA01229, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … de la consommation ".
- Cour d'appel d'Agen, 29 mars 2023, n° 21/01038
[J], sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, à lui payer, au titre du dossier n°28976000774192, la somme en principal de 36…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 23MA01230
Enfin, aux termes de l'article L . 521 - 4 de ce code : " Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L218-2, alinéa 1 (Ab) art. L218-2
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (VD) art. L511-22
- Cite Code de la consommation - art. L532-3 (V) art. L532-3
- Cite Code de la consommation - art. R521-3 (V) art. R521-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Concordance Code de la consommation art. L218-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.