Article L512-59 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies
Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête. Ils peuvent prélever des échantillons de marchandises. Ils peuvent également procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, objets, documents et supports d'information, dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
Les agents habilités, la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 512-51-1, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des documents et des données contenues dans tout support d'information avant leur saisie.
Tous objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et placés sous scellés, dans les conditions prévues à l'article 56 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L512-59 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 21-85.526
En statuant ainsi, et dès lors que l'article L . 512 - 59 du code de la consommation ne soumet les inventaires à aucune forme particulière, le premier président a fait l'exacte application des textes visés au moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-85.526, Inédit
En statuant ainsi, et dès lors que l'article L . 512 - 59 du code de la consommation ne soumet les inventaires à aucune forme particulière, le premier président a fait l'exacte application des textes visés au moyen…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 août 2024, n° 22/15529
L . 512 - 59 du code de la consommation , -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code de procédure pénale, permet de pallier toute difficulté tout en garantissant le respect des droits de la défense…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-84.071
de la consommation , et qui a prononcé sur la régularité desdites opérations. … Pour rejeter le grief fait aux agents de l'administration d'avoir utilisé la procédure de scellés fermés provisoires, l'ordonnance…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2020, 18-84.071, Inédit
de la consommation , et qui a prononcé sur la régularité desdites opérations. … Pour rejeter le grief fait aux agents de l'administration d'avoir utilisé la procédure de scellés fermés provisoires, l'ordonnance…
- Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2024, n° 23/00034
de la consommation . … L'article L . 512 - 59 du code de la consommation dispose que: «Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 19 art. 19
- Concordance Code de la consommation - art. L215-18, V, alinéas 4, 5 et 6 (Ab) art. L215-18
- Cite Code de la consommation - art. L512-59-1 (VD) art. L512-59-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 art. 56
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.