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En vigueur

Article L512-53 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies

La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de sa juridiction, le juge qui a établi l'ordonnance délivre, pour exercer ce contrôle, une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.

Jurisprudence appliquant l'article L512-53 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2024, n° 23/00034

    de la consommation . … Les sociétés requérantes font valoir que lors de l'opération d'expurgation, l'officier de police judiciaire (OPJ) s'est absenté à compter de 10 h 30 jusqu'à 17 h 30, et que cette absence…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.