Article L512-52 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies
Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée. Cette demande comporte les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
Le juge désigne le chef du service qui doit nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires. Ces officiers de police judiciaire tiendront le juge informé du déroulement des opérations.
Jurisprudence appliquant l'article L512-52 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 21-85.524
L . 512 - 52 et L. 512-63 du code de la consommation , 561 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9. … L . 512 - 52 et suivants du code de la consommation . 37.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-85.524, Inédit
L . 512 - 52 et L. 512-63 du code de la consommation , 561 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9. … L . 512 - 52 et suivants du code de la consommation . 37.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 août 2024, n° 22/15529
Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire, pour l'application des dispositions des articles L . 512 - 52 et suivants du code de la consommation , à l'impossibilité de recourir à d'autres procédures…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2023, n° 22/15599
En l'espèce, les SAS OXYGENE PARTICIPATIONS, SARL SOS OXYGENE et SARL OXYGENE ILE DE FRANCE NORD prétendent que les articles L . 512 - 52 , L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation portent atteinte aux droits…
- Cour de cassation, 13 février 2024, n° 23-90.020
La question prioritaire figurant dans le mémoire spécial devant la juridiction est ainsi rédigée : « Les articles L . 512 - 52 , L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation sont-ils contraires au respect des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2024, 23-90.020, Inédit
La question prioritaire figurant dans le mémoire spécial devant la juridiction est ainsi rédigée : « Les articles L . 512 - 52 , L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation sont-ils contraires au respect des…
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2024, n° 23/06363
Par une requête du 22 mars 2023 fondée sur les dispositions de l'article L . 512 - 52 du code de la consommation , le service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de…
- Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2024, n° 23/00034
de la consommation . … Elles font valoir que l'ordonnance dont appel doit être annulée en ce qu'elle repose sur une requête dont le JLD n'a manifestement pas examiné le bien-fondé, en violation de l'article L512 - 52…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Concordance Code de la consommation - art. L215-18, II, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L215-18
- Cite Code de la consommation - art. L512-58 (VD) art. L512-58
- Cite Code de la consommation - art. L512-63 (VD) art. L512-63
- Cite Code de la consommation - art. L512-65 (VD) art. L512-65
- Cite Code de la consommation - art. R512-39 (V) art. R512-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.