Article L512-51 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies
Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.
Jurisprudence appliquant l'article L512-51 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 21-85.526
Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L . 512 - 51 et suivants du code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-85.526, Inédit
Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L . 512 - 51 et suivants du code de la…
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 21-85.524
Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L . 512 - 51 et suivants du code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-85.524, Inédit
Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L . 512 - 51 et suivants du code de la…
- Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2024, n° 23/00034
On rappellera qu'il appartient au juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L512 - 51 du code de la consommation , ainsi qu'au premier président statuant en appel de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 août 2024, n° 22/15529
Sur le bien-fondé de l'appel : Aux termes de l'article L . 512 - 51 du code de la consommation , pour la recherche et les constatation des infractions et du manquements mentionnées aux articles L. 511-2 et L. 511-7 et…
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2024, n° 23/06363
L'article L . 512 - 51 du code de la consommation dispose : « Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV, les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Concordance Code de la consommation art. L215-18
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.