Article L512-29 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :
1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ;
4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque de garantie contrefaisantes.
Jurisprudence appliquant l'article L512-29 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 mai 2026, n° 2602062
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. … Il résulte de ces dispositions que les demandes de mainlevée d’une saisie effectuée sur le fondement des dispositions de l’article L . 512 - 29…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 art. 13
- Concordance Code de la consommation - art. L215-5, alinéas 1 à 6 (Ab) art. L215-5
- Cite Code de la consommation - art. L413-1 art. L413-1
- Cite Code de la consommation - art. L413-2 (V) art. L413-2
- Cite Code de la consommation - art. L512-33 (VD) art. L512-33
- Cite Code de la consommation - art. L531-4 (VD) art. L531-4
- Cite Code de la consommation - art. L541-2 (VD) art. L541-2
- Cite Code de la route. - art. L329-25 (V) art. L329-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.