Article L512-28 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets ou appareils consignés. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Une copie de ce procès-verbal est remise au détenteur des produits, objets ou appareils.
La mesure de consignation ne peut excéder une durée d'un mois que sur autorisation du procureur de la République.
La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents habilités ou par le procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article L512-28 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 mai 2026, n° 2602062
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 512 - 28 du code de la consommation : « Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits…
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 mai 2026, n° 2602495
article L . 512 - 28 du code de la consommation ainsi que des actes subséquents à celle-ci ; - les destructions administratives prononcées sont incompatibles avec la procédure pénale en cours ; - l’arrêté est entaché…
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 juin 2026, n° 2602639
article L . 512 - 28 du code de la consommation ainsi que des actes subséquents ; - la destruction administrative prononcée est incompatible avec la procédure pénale en cours ; - l’arrêté est entaché d’une erreur sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.