Article L511-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L511-9 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 7 février 2012, n° 11-10.833
de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-10.833, Inédit
de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel…
- Cour d'appel de Riom, 6 février 2024, n° 23/00712
Il ressort de ces éléments que l'expert intervenu dans le cadre de l'article L . 511 - 9 du code de la construction et de l'habitation n'a pas envisagé dans un premier temps la démolition de l'immeuble, mais uniquement…
- Cour d'appel d'Angers, 31 mai 2022, n° 18/01207
L . 511 - 9 à L. 511-20 du code monétaire et financier, - constater la nullité de la cession et par voie de conséquence dire la cession inopposable à son égard, en conséquence, - déclarer nul et de nul effet l'acte de…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2014, n° 12/23145
de la consommation , - condamner in solidum la société VITEXPORT et la société HATEX à verser à Monsieur [O] [U] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.