Article L511-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne ou par la Commission européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L511-10 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 13 novembre 2008, n° 05-19.551
les dispositions impératives des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation n'avaient pas été respectées ; Sur le premier moyen, après avis de la chambre commerciale : Attendu que M. … L . 511 - 10 , L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 05-19.551, Inédit
les dispositions impératives des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation n'avaient pas été respectées ; Sur le premier moyen, après avis de la chambre commerciale : Attendu que M. … L . 511 - 10 , L…
- Cour de cassation, 13 novembre 2008, n° 05-19.549
L . 511 - 10 , L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier et que les dispositions impératives des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation n'avaient pas été respectées ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 05-19.549, Inédit
L . 511 - 10 , L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier et que les dispositions impératives des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation n'avaient pas été respectées ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, 16 janvier 2013, n° 05-12.081
L . 511 - 10 , L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier. … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 05-12.081, Inédit
L . 511 - 10 , L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier. … de la consommation .
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 05-12.195
de la consommation , le commandement de saisie immobilière du 4 février 2002 et la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Centea ; que par jugement du 20 février 2003, le tribunal de grande instance…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 05-12.195, Inédit
de la consommation , le commandement de saisie immobilière du 4 février 2002 et la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Centea ; que par jugement du 20 février 2003, le tribunal de grande instance…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 42 art. 42
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, X (Ab) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L241-1-1 (V) art. L241-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L241-2 (V) art. L241-2
- Cite Code de la consommation - art. L242-14-1 (V) art. L242-14-1
- Cite Code de la consommation - art. L242-7-2 (V) art. L242-7-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.