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En vigueur

Article L511-26 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 2 : Autres agents habilités

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents habilités dans le contrôle de l'application des dispositions du livre IV et des textes pris pour son application.

Jurisprudence appliquant l'article L511-26 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Angers, 11 mars 2025, n° 20/01724

    L'article L . 511 - 26 du code de commerce prévoit que le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle…

  • Cour d'appel de Rouen, 14 décembre 2023, n° 22/00974

    Aux termes de l'article L 331-1 du code de la consommation dans sa version applicable antérieurement au 1er janvier 2022 : ''Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.