Article L511-20 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 2 : Autres agents habilités
Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure sont habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus à la section 1, aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II ainsi qu'à l'article L. 512-15.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L121-2 (VD) art. L121-2
- Concordance Code de la consommation - art. L121-2, alinéa 1, partiel autres agents (Ab) art. L121-2
- Cite Code de la consommation - art. L512-15 (VD) art. L512-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (M) art. L205-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Cite Code de la consommation art. L512-15
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Cite Code de la consommation art. L121-2
- Concordance Code de la consommation art. L121-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.