Article L511-18 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Les contrôles mentionnés aux articles L. 511-16 et L. 511-17 sont effectués :
1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ;
2° Lorsque les marchandises sont placées sous l'un des régimes douaniers suivants :
a) Le transit ;
b) L'entrepôt douanier ;
c) Le perfectionnement actif ;
d) La transformation sous douane ;
e) L'admission temporaire ;
3° Lorsqu'elles sont destinées à être introduites dans des zones franches ou entrepôts francs.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1-2, alinéas 2 à 10 (Ab) art. L218-1-2
- Cite Code de la consommation - art. L511-16 (VD) art. L511-16
- Cite Code de la consommation - art. L511-17 (V) art. L511-17
- Cite Code de la consommation - art. L511-24 (VD) art. L511-24
- Cite Code de la consommation - art. L511-25 (V) art. L511-25
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L511-16
- Cite Code de la consommation art. L511-17
- Cite Code de la consommation art. L511-17
- Cite Code de la consommation art. L511-16
- Concordance Code de la consommation art. L218-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.