Article L511-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
Les agents habilités disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II.
Ils sont également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies à l'article 17 du même règlement (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
Jurisprudence appliquant l'article L511-17 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 22/05517
de la consommation . … . 511 - 17 du code monétaire et financier".
- Cour d'appel de Riom, 6 février 2024, n° 23/00712
Les frais prévus à l ' article L . 511 - 17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune. » La commune de [Localité 9] fait valoir à juste titre que le premier juge a fait une appréciation inexacte des textes…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12 art. 12
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1-4 (Ab) art. L218-1-4
- Cite Code de la consommation - art. L511-18 (V) art. L511-18
- Cite Code de la consommation - art. L511-25 (VD) art. L511-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.