Article L453-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre III : Valorisation des produits et services
En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L. 453-1 à L. 453-8, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L115-16, affichage pour L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26 (Ab) art. L115-16
- Cite Code de la consommation - art. L453-1 (VD) art. L453-1
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L453-1
- Concordance Code de la consommation art. L115-16
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.