Article L453-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre III : Valorisation des produits et services
La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 8 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 31 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 21 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 janvier 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L115-16, sanction principale (Ab) art. L115-16
- Cite Code de la consommation - art. L431-2 (VD) art. L431-2
- Cite Code de la consommation - art. L453-10 (VD) art. L453-10
- Cite Code de la consommation - art. L453-9 (VD) art. L453-9
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code de la consommation - art. L462-1 (VD) art. L462-1
- Cite Code de la consommation - art. L462-2 (VD) art. L462-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L431-2
- Concordance Code de la consommation art. L115-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.