Article L452-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre II : Sécurité
En cas de condamnation pour les faits réprimés à l'article L. 452-1, le tribunal peut prononcer en outre :
1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ;
3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services.
Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.
Jurisprudence appliquant l'article L452-3 du Code de la consommation
- Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et…
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de la consommation ; - le code de l'énergie ; - la loi n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2022, 20-16.257, Publié au bulletin
de la consommation . article 2 : Le surplus des demandes de la société Joul est rejeté. » 5. … En statuant ainsi, alors qu'en ce qu'il interdit toute action en réparation au titre de la pratique discriminatoire…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-16.257
de la consommation … En statuant ainsi, alors qu'en ce qu'il interdit toute action en réparation au titre de la pratique discriminatoire précitée, l'article L . 452 - 3 -1,II du code de l'énergie, qui en maintient les…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2020, 18/195157
Cette faculté offerte au client final est prévue à l'article L.121-92, devenu L.224-8, du code de la consommation , qui impose au fournisseur d'offrir à son client la possibilité de conclure un contrat unique. 4.Le…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2020, n° 18/19515
Cette faculté offerte au client final est prévue à l'article L.121-92, devenu L.224-8, du code de la consommation , qui impose au fournisseur d'offrir à son client la possibilité de conclure un contrat unique. 4.Le…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2020, n° 18/195157
Cette faculté offerte au client final est prévue à l'article L.121-92, devenu L.224-8, du code de la consommation , qui impose au fournisseur d'offrir à son client la possibilité de conclure un contrat unique. 4.Le…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 23/08274
I- Sur l'application de l'article L . 452 - 3 -1, II du code de l'énergie au litige Exposé des moyens, La société Enedis fait valoir que l'article L . 452 - 3 -1 alinéa II, introduit par la loi n°2017-1839 du 30…
- Conseil d'État, Assemblée, 09/11/2015, 342468, Publié au recueil Lebon
de la consommation a interdit, à compter du 1er janvier 1997, la fabrication et la vente de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant ; que si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L216-8, alinéas 1 à 4 pour L. 213-2-1 (Ab) art. L216-8
- Cite Code de la consommation - art. L452-1 (VD) art. L452-1
- Cite Code de la consommation - art. L452-4 (VD) art. L452-4
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L452-1
- Concordance Code de la consommation art. L216-8
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.