Article L452-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre II : Sécurité
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 452-1 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 452-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article L452-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, 4 novembre 2024, n° 22/04553
[C], Statuant à nouveau sur ce point, - dire que la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L . 452 - 2 du code de la sécurité sociale, soit 1 952,33 euros, sera versée par la CPAM de l'Artois…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-10.271, Publié au bulletin
du code monétaire et financier ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L…
- Cour d'appel de Grenoble, 1er septembre 2022, n° 21/01304
annuelle est demeurée inférieure à 30.000 kwh, - en application de l'article L.224-11 du code de la consommation , la consommation de gaz antérieure de plus de quatorze mois à l'assignation ne peut lui être réclamée. ……
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/05/2016, 15VE00384, Inédit au recueil Lebon
A... et a fixé au taux maximum le montant de la majoration de la rente qui, en application de l'article L . 452 - 2 du code de la sécurité sociale, doit être récupérée auprès de l'employeur par la CPAM ; que la société…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-10.271
ensemble le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 421-7 du code de la consommation permettent aux associations de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/05/2016, 15VE00386, Inédit au recueil Lebon
L . 452 - 2 du code de la sécurité sociale, doit être récupérée auprès de l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; que la société ECCF a formé, le 24 décembre 2013, une demande tendant à ce que…
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/05/2016, 15VE00383, Inédit au recueil Lebon
A...et a fixé au taux maximum le montant de la majoration de la rente qui, en application de l'article L . 452 - 2 du code de la sécurité sociale, doit être récupérée auprès de l'employeur par la caisse primaire…
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, n° 14/02583
de la consommation ; - de condamner la Banque populaire Rives de Paris à payer à madame [Z] et à l'association UFC Que Choisir la somme de 5 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L213-6, peines compl PM pour L 213-2-1 (Ab) art. L213-6
- Concordance Code de la consommation - art. L216-8, peines compl PP pour L. 213-2-1 (Ab) art. L216-8
- Cite Code de la consommation - art. L452-1 (VD) art. L452-1
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-27 (M) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (MMN) art. 131-39
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L452-1
- Concordance Code de la consommation art. L216-8
- Concordance Code de la consommation art. L213-6
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.