Article L451-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 2 : Falsifications
Le montant des peines d'amende prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-4 peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Jurisprudence appliquant l'article L451-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 18 juin 2002, n° 01-86.628
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal base des poursuites ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que l'article R. 141-1 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-86.628, Inédit
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal base des poursuites ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que l'article R. 141-1 du Code…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L213-3, III, alinéa 1 (Ab) art. L213-3
- Concordance Code de la consommation - art. L213-4, alinéa 5 amende chiffres 10% du CA (Ab) art. L213-4
- Cite Code de la consommation - art. L451-1 (VD) art. L451-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-8 (V) art. L1271-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L451-1
- Cite Code de la consommation art. L451-1
- Concordance Code de la consommation art. L213-4
- Concordance Code de la consommation art. L213-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.