Article L451-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 2 : Falsifications
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L451-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-83.967
Le moyen est pris de la violation des articles L . 451 - 3 et L. 413-2 du code de la consommation , et des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-83.967, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles L . 451 - 3 et L. 413-2 du code de la consommation , et des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L413-2
- Cite Code de la consommation art. L413-2
- Concordance Code de la consommation art. L213-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.