Article L451-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 2 : Falsifications
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros :
1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ;
2° Si les faits ont été commis en bande organisée.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L213-3, II, sanction (Ab) art. L213-3
- Cite Code de la consommation - art. L413-1 (VD) art. L413-1
- Cite Code de la consommation - art. L451-7 (VD) art. L451-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-8 (V) art. L1271-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT) art. 706-2-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L413-1
- Cite Code de la consommation art. L413-1
- Concordance Code de la consommation art. L213-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.