Article L451-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 22 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 1 : Obligation générale de conformité
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L451-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2023, n° 22/02195
L . 451 - 1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M. … L 451 - 1 et R 451-1 au cas d'abandon des lieux, . condamné M.
- Cour d'appel de Toulouse, 19 mai 2022, n° 21/03670
L . 451 - 1 et R. 451-l au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M. … Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, n° 24/03016
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation . … L . 451 - 1 et R. 451-1 au cas d'abandon des…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, n° 24/03171
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation . … L . 451 - 1 et R. 451-1 au cas d'abandon des…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2023, n° 22/02152
L . 451 - 1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M. … Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code…
- Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2023, n° 22/01367
L . 451 - 1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M. … Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 mai 2023, n° 22/02381
L . 451 - 1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - fixé l'indemnité provisionnelle d'occupation due par M. … Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2024, n° 23/00694
L . 451 - 1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M. … Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 art. 11
- Concordance Code de la consommation - art. L213-3, I (Ab) art. L213-3
- Cite Code de la consommation - art. L411-2 art. L411-2
- Concorde Code de la consommation - art. L451-1-1 (V) art. L451-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L451-5 (VD) art. L451-5
- Cite Code de la consommation - art. L451-6 (VD) art. L451-6
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-8 (V) art. L1271-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 11
- Cite Code de la consommation art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.