Article L432-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité…
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits ou de services et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services art. 13
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L640-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.