Article L432-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité…
Il est interdit :
1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant inexactes ;
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Jurisprudence appliquant l'article L432-4 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2026, n° 2608409
article L . 432 - 4 du code de la consommation ; - un consommateur moyen n’a pas directement à l’esprit, comme image de référence, au sens de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 juin 2018 (C-…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L115-22, alinéas 1 à 7 (Ab) art. L115-22
- Cite Code de la consommation - art. L453-5 (VD) art. L453-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L641-10 (M) art. L641-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L641-11 (M) art. L641-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L641-12 (M) art. L641-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M) art. L642-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L115-22
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.