Article L432-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité…
Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L432-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-83.916, Inédit
L . 432 - 3 , L. 432-4 3° et L. 453-5 du code de la consommation ; 2°/ que dans ses conclusions, M. … de la consommation , 131-13, 132-3 et 132-7 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L115-21 (Ab) art. L115-21
- Cite Code rural - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la ... (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.