Article L432-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité…
Il est interdit :
1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ;
3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;
5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ;
6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ;
7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Jurisprudence appliquant l'article L432-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Dijon, 2 février 2023, n° 21/00201
L432 - 2 -1, L122-34 et L120-2 du code du travail", - de ne fréquemment pas atteindre ses objectifs mensuels de vente depuis début 2018, - de nombreuses irrégularités sur la conformité des contrats dues notamment à des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L115-20, alinéas 1 à 8 (Ab) art. L115-20
- Cite Code de la consommation - art. L453-4 (VD) art. L453-4
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L671-5 (V) art. L671-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L641-2 (M) art. L641-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L641-4 (M) art. L641-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M) art. L642-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L115-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.