Article L413-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits > Section 2 : Autres…
Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen.
Jurisprudence appliquant l'article L413-9 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 9 juin 2022, n° 445088
de la consommation ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/06/2022, 445088, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Deplace Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L217-7, partiel (Ab) art. L217-7
- Cite Code de la consommation - art. L451-14 (VD) art. L451-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.