Article L413-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits > Section 2 : Autres…
Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.
Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine.
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.
Jurisprudence appliquant l'article L413-8 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 18-23.587
de la consommation , devenu l'article L . 413 - 8 depuis l'ordonnance n° 2016- 301 du 14 mars 2016, prohibe l'apposition, sur des produits mis en vente ou vendus en France, de noms, signes ou indications quelconques de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L217-6, partiel (Ab) art. L217-6
- Cite Code de la consommation - art. L451-13 (VD) art. L451-13
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.