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En vigueur

Article L413-4 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits > Section 1 : Falsifications

Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.

Jurisprudence appliquant l'article L413-4 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Grenoble, 2 mai 2019, n° 15/03892

    Par exploit du 7 octobre 2014 L'EURL INTI ENERGIE a fait citer le CRÉDIT MUTUEL à comparaître à l'audience du 3 novembre 2014 du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE pour voir prononcer, au visa des articles L313-1…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.