Article L413-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits > Section 1 : Falsifications
Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Deplace Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 art. 11
- Concordance Code de la consommation - art. L213-3, III, alinéa 3 (Ab) art. L213-3
- Concordance Code de la consommation - art. L213-4, alinéa 7 (Ab) art. L213-4
- Cite Code de la consommation - art. L413-1 (V) art. L413-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-8 (V) art. L1271-8
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 11
- Cite Code de la consommation art. L413-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.