Article L413-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits > Section 1 : Falsifications
Il est interdit :
1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;
4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.
Jurisprudence appliquant l'article L413-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2026, n° 2400547
D’une part, aux termes de l’article L . 413 - 1 3° du code de la consommation : « Il est interdit : / (…) / 3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2023, n° 2219906
du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles L . 413 - 1…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Deplace Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 art. 11
- Concordance Code de la consommation - art. L213-3, I et III, alinéa 2 (Ab) art. L213-3
- Cite Code de la consommation - art. L413-3 (V) art. L413-3
- Cite Code de la consommation - art. L451-1 (VD) art. L451-1
- Cite Code de la consommation - art. L451-1-1 (V) art. L451-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L451-2 (VD) art. L451-2
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code de la consommation - art. L511-4 (V) art. L511-4
- Cite Code de la consommation - art. L512-29 (VD) art. L512-29
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-8 (V) art. L1271-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Décret du 19 août 1921 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 11
- Cite Code de la consommation art. L413-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.