Article L412-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Mesures spécifiques
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant.
Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des produits à base de cacao ou de chocolat et de l'origine de la gelée royale.
Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, qui sont indiqués sur l'étiquette du produit.
Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L412-4 du Code de la consommation
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Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L . 412 - 4 du code de la consommation , ainsi que des articles…
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Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance des obligations résultant de l'article 45 du règlement du 25 octobre 2011 et de l'article L . 412 - 4 du…
- Conseil d'État, 30 avril 2024, n° 464599
Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance des obligations résultant de l'article 45 du règlement du 25 octobre 2011 et de l'article L . 412 - 4 du…
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[K] [J], - rappelle qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation , il incombe à chaque partie, et notamment à Mme XXX [J] née [I] et M. … Selon l'article L . 412 - 4 , "la durée des délais prévus à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.