Article L412-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Mesures spécifiques
Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire sont fixées à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L412-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rouen, 8 février 2024, n° 23/02108
L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L . 412 - 3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. … Elle indique, au visa de l'article L…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 mai 2023, n° 22/02383
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation .". … L'article L412-4 du même code précise que…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 septembre 2024, n° 24/05671
de délais d'expulsion formé dans le cadre du présent litige est fondée sur les articles L . 412 - 3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. … La suspension des mesures d'expulsion prévue par le code de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 février 2024, n° 23/01794
de la consommation . … En vertu de l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L . 412 - 3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni…
- Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2023, n° 23/01018
[K] et Mme [K] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir un délai, sur le fondement de l'article L . 412 - 3 du code des procédures civiles d'exécution. … de la consommation , et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 23/09029
- Sur la demande de délais pour libérer les lieux fondée sur les articles L 722-6 et suivants du code de la consommation , L'article L 722-6 du code de la consommation dispose que dès que la décision de recevabilité de…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 19 septembre 2024, n° 24/00517
L . 412 - 3 à L. 412-7. … L . 412 - 3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 23/01486
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la SA Mesolia Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles L . 412 - 3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : -…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L112-13
- Cite Code de la santé publique art. L3232-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.