Article L412-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 1 : Mesures générales
Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1.
Jurisprudence appliquant l'article L412-2 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/10/2021, 441653, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 ; - le code de…
- Conseil d'État, 22 octobre 2021, n° 441653
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 ; - le code de…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 septembre 2017, 17/00075
.; précisé que cette suspension était acquise pour une durée maximale de deux années, et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du code de la consommation…
- Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2025, n° 2207247
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la consommation : " I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. () ". … Aux termes de l'article L…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 11/03/2026, 23LY02998, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; - le code de justice administrative. … L . 412 - 2 et R. 412-21 du code de la consommation .
- Cour d'appel de Poitiers, 28 septembre 2017, n° 17/00075
.; précisé que cette suspension était acquise pour une durée maximale de deux années, et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du code de la consommation…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 23/09029
- Sur la demande de délais pour libérer les lieux fondée sur les articles L 722-6 et suivants du code de la consommation , L'article L 722-6 du code de la consommation dispose que dès que la décision de recevabilité de…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 20/16210
[K] [J] sur le fondement des dispositions des articles L.722-6 et L. 722-7 du code de la consommation . Mme XXX [J] née [I] et M. [K] [J] ont été convoqués par le greffe à l'audience du juge des contentieux de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2024-372 du 23 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-992 du 28 octobre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-7 du 7 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-17 du 19 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-171 du 11 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-714 du 30 juillet 2026 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L214-3, partiel exécution (Ab) art. L214-3
- Cite Code de la consommation - art. L412-1 (VD) art. L412-1
- Cite Code de la consommation - art. R412-17 (V) art. R412-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Concordance Code de la consommation art. L214-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.