Article L412-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 1 : Mesures générales
I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ;
2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ;
3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;
3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration ;
4° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;
5° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;
6° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;
7° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ;
8° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;
9° Les modalités de traçabilité des marchandises ;
10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques ;
11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage ou à la vente des produits.
Les 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services.
II.-Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger.
Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.
S'agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données.
Jurisprudence appliquant l'article L412-1 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 septembre 2024, n° 24/00997
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 juin 2024, n° 24/00570
de la consommation . … L . 412 - 1 , R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 août 2024, n° 24/02282
de la consommation . … SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2023, n° 22/00050
En effet, les époux [R], qui ne sont pas entrés dans les lieux par suite d'une voie de fait, bénéficient de plein droit des dispositions des articles L 412 - 1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 avril 2024, n° 23/01209
de la consommation . … L . 412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution précité, elle sera déboutée en revanche de sa demande de suppression du délai précité en cas d'expulsion.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 février 2024, n° 23/01437
de la consommation . … SUR LA SUPPRESSION DU DÉLAI PRÉVU À LARTICLE L-412-2 DU CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Il résulte de l'article L . 412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version…
- Cour d'appel de Douai, 14 septembre 2023, n° 22/03139
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation . Au soutien de leur demande, Mme [O] et M. ……
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2024, n° 23/03720
de la consommation . … , l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation , la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2019-62 du 30 janvier 2019 (V)
- Modifie Loi n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-372 du 23 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-141 du 13 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-162 du 20 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-992 du 28 octobre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-7 du 7 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 12 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-171 du 11 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-312 du 24 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-357 du 7 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-714 du 30 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 septembre 2026 (VD)
- Cite Arrêté du 18 septembre 2026 (VD)
- Concordance Code de la consommation - art. L214-1, alinéas 1 à 11 (Ab) art. L214-1
- Cite Code de la consommation - art. L412-2 (VD) art. L412-2
- Cite Code de la consommation - art. L412-9 (VT) art. L412-9
- Cite Code de la consommation - art. L422-1 (VD) art. L422-1
- Cite Code de la consommation - art. L422-3 (VD) art. L422-3
- Cite Code de la consommation - art. R412-1 (V) art. R412-1
- Cite Code de la consommation - art. R412-18 (V) art. R412-18
- Cite Code de la consommation - art. R412-19 (V) art. R412-19
- Cite Code de la consommation - art. R412-2 (V) art. R412-2
- Cite Code de la consommation - art. R412-20 (V) art. R412-20
- Cite Code de la consommation - art. R412-21 (V) art. R412-21
- Cite Code de la consommation - art. R412-22 (V) art. R412-22
- Cite Code de la consommation - art. R412-23 (V) art. R412-23
- Cite Code de la consommation - art. R412-24 (V) art. R412-24
- Cite Code de la consommation - art. R412-25 (V) art. R412-25
- Cite Code de la consommation - art. R412-26 (V) art. R412-26
- Cite Code de la consommation - art. R412-27 (V) art. R412-27
- Cite Code de la consommation - art. R412-28 (V) art. R412-28
- Cite Code de la consommation - art. R412-29 (V) art. R412-29
- Cite Code de la consommation - art. R412-30 (V) art. R412-30
- Cite Code de la consommation - art. R412-31 (V) art. R412-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.