Article L354-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires > Sous-section 1 : Dispositions…
Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.