Article L354-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires > Sous-section 1 : Dispositions…
Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)
- Crée Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L342-1 (V) art. L342-1
- Cite Code de la consommation - art. L342-4 (V) art. L342-4
- Cite Code de la consommation - art. L354-1 (VD) art. L354-1
- Cite Code de la consommation - art. L354-5 (VD) art. L354-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.