Article L354-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;
2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ;
3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ;
4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation art. 3
- Cite Code de la consommation art. L354-4
- Cite Code de la consommation art. L354-6
- Cite Code de la consommation art. L354-3
- Cite Code de la consommation art. L354-2
- Cite Code de la consommation art. L354-3
- Cite Code de la consommation art. L354-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.