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En vigueur

Article L352-4 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 322-1 à L. 322-4Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.