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En vigueur

Article L352-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 322-1 et L. 322-4Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Jurisprudence appliquant l'article L352-3 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2022, n° 19/05055

    de la consommation . … de la consommation et que si le taux accordé au personnel est inférieur à 70% du taux de référence, l'économie en résultant pour le salarié constitue un avantage devant être intégré dans…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.