Article L352-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 322-1 et L. 322-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Jurisprudence appliquant l'article L352-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2022, n° 19/05055
de la consommation . … de la consommation et que si le taux accordé au personnel est inférieur à 70% du taux de référence, l'économie en résultant pour le salarié constitue un avantage devant être intégré dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.