Article L351-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Définitions
Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Jurisprudence appliquant l'article L351-2 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 27 mai 1999, 97BX00290, inédit au recueil Lebon
de la consommation ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24/07/2012, 11BX00447, Inédit au recueil Lebon
de la consommation , qui interdit toute forme de ventes liées ou subordonnées, ne peut être utilement invoqué à cet égard ; Considérant que le paragraphe 8 de l'instruction administrative du 30 avril 2003 portant la…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, n° 23/02559
351 - 2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. … Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 février 2025, n° 24/04016
351 - 2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. … Ainsi, des délais de paiement seront accordés aux locataires jusqu'à, selon les cas…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 septembre 2024, n° 24/00538
351 - 2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. … Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/10/2023, 22PA04134, Inédit au recueil Lebon
L . 351 - 2 dudit code sont exclus de cette expérimentation. … L . 351 - 2 dudit code qui sont exclus de cette expérimentation " en vertu de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018.
- Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 21/15218
351 - 2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. … Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 25 avril 2022, 20/005671
De plus, il résulte de l'article 714-1 II du code de la consommation relatif à l'articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation de bail que lorsqu'un rétablissement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.