Article L351-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Définitions
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 311-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
Jurisprudence appliquant l'article L351-1 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 04-80.907, Publié au bulletin
de la consommation , L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 04-80.907
de la consommation , L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2024, n° 2207503
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 351 - 1 du code de la construction et…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, n° 22/10945
Cette clause est également inopposable en ce qu'elle crée au sens de l'article L.212-1 du code de la consommation un déséquilibre significatif entre les obligations de l'assureur et les droits de l'assuré : il explique…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2024, n° 22/05709
En l’espèce, Mme [B], fait valoir qu’en s’abstenant de toute référence à l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale alinéa 1er prévoyant que « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L . 351…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2018, 16/019781
Elles indiquent que les dispositions des articles L 111-1 et L 11-2 du code de la consommation dans leur rédaction issue des réformes des 12 mai 2009 et 23 juillet 2010 ne sont pas applicables en raison de la date de…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2018, n° 16/01978
Elles indiquent que les dispositions des articles L 111-1 et L 11-2 du code de la consommation dans leur rédaction issue des réformes des 12 mai 2009 et 23 juillet 2010 ne sont pas applicables en raison de la date de…
- Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2023, n° 22/03429
de la consommation , de: - déclarer M. … de la consommation , inapplicables aux faits et dates de l'espèce, - débouter M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.