Article L341-57 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 6 : Prêt viager hypothécaire > Sous-section 2 : Sanctions pénales
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11, est puni d'une amende de 150 000 euros.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L314-16, alinéa 1 (Ab) art. L314-16
- Cite Code de la consommation - art. L315-10 (VD) art. L315-10
- Cite Code de la consommation - art. L315-9 (VD) art. L315-9
- Concorde Code de la consommation - art. L341-43 (MMN) art. L341-43
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L315-9
- Cite Code de la consommation art. L315-10
- Concorde Code de la consommation art. L341-43
- Concorde Code de la consommation art. L341-43
- Cite Code de la consommation art. L315-9
- Cite Code de la consommation art. L315-9
- Concordance Code de la consommation art. L314-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.