Article L341-56 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 6 : Prêt viager hypothécaire > Sous-section 2 : Sanctions pénales
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L314-16, alinéa 2 (Ab) art. L314-16
- Cite Code de la consommation - art. L315-4 (VD) art. L315-4
- Concorde Code de la consommation - art. L341-42 (MMN) art. L341-42
- Cite Code de la consommation - art. L341-60 (VD) art. L341-60
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L315-4
- Concorde Code de la consommation art. L341-42
- Cite Code de la consommation art. L341-60
- Concorde Code de la consommation art. L341-42
- Cite Code de la consommation art. L315-4
- Concordance Code de la consommation art. L314-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.