Article L341-52 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 5 : Règle de conduite, rémunération et formation
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L314-23
- Cite Code de la consommation art. L314-23
- Cite Code de la consommation art. L314-23
- Cite Code de la consommation art. L354-3
- Cite Code de la consommation art. L354-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.