Article L341-48 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Sanctions civiles
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
Jurisprudence appliquant l'article L341-48 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Pau, 13 juin 2022, n° 20/00619
L . 341 - 48 -1 alinéa 1er du code de la consommation issu de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 et des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation , dans sa rédaction applicable à la date des…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 juin 2020, 20-70.001, Publié au bulletin
consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L . 341 - 48 -1 résultant de l'ordonnance du 17 juillet 2019 ? … de la consommation ?
- Cour d'appel de Reims, 26 avril 2022, n° 20/00390
L 341 - 48 -1 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 - a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 2 juin 2021. … Elle ajoute que la déchéance du…
- Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2022, n° 19/03876
vice du taux de période sur lequel est formé le TEG est la déchéance du droit du prêteur aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice de l'emprunteur, y compris pour les contrats…
- Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L . 341 - 48 -1 résultant de l'ordonnance du 17 juillet 2019 ? … de la consommation ?
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-18.695
L . 341 - 48 du code de la consommation ne soustraient le banquier aux dispositions impératives du dernier alinéa de l'article L. 341-44 du code de la consommation régissant les modalités de résiliation unilatérale du…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 20-14.690
L 341 - 48 -1 du code de la consommation , et stipule : « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévu à l'article L314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans…
- Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2022, n° 19/05026
des intérêts sur une base autre que l'année civile est la déchéance du droit du prêteur aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice de l'emprunteur, y compris pour les contrats…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L313-4 (Ab) art. L313-4
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 (VD) art. L314-1
- Concorde Code de la consommation - art. L341-35 (MMN) art. L341-35
- Cite Code de la consommation - art. L354-3 (VD) art. L354-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-17 (V) art. L313-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-5 (V) art. L754-5
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Concorde Code de la consommation art. L341-35
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Concorde Code de la consommation art. L341-35
- Concordance Code de la consommation art. L313-4
- Cite Code monétaire et financier art. L313-17
- Cite Code monétaire et financier art. L754-5
- Cite Code de la consommation art. L354-3
- Cite Code de la consommation art. L354-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.