Article L341-26 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juin 2022 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Paragraphe…
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-24 ou l'information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L341-26 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2024, n° 22/00926
sur le fondement des dispositions de l'article L711-1 du Code de la consommation . … la déchéance du droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L341 - 26 du Code de la consommation .
- Cour d'appel de Poitiers, 15 octobre 2024, n° 23/02105
de la consommation . … de la consommation afférente aux crédits immobiliers.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2024, n° 23/02947
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application. … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2024, n° 20/03999
Par ailleurs, sur le fondement des articles L. 313-6, L. 313-11, L. 341-26 à L. 341-28 et D. 111-8 du code de la consommation , les consorts [X]-[G] réclament la déchéance du droit aux intérêts. … Sur la demande de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 avril 2024, n° 24/01835
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application. … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 avril 2024, n° 24/02120
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application. … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 juillet 2024, n° 24/04638
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application. … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2024, n° 23/02946
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application. … de la consommation .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 7
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-64
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.