Article L341-25 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juin 2022 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Paragraphe…
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L341-25 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, n° 20/10343
de la consommation , dans sa rédaction applicable à 1'espèce, À titre subsidiaire, - en cas de condamnation de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen, faire application de l'article L.312-33 du code de la…
- Cour d'appel de Lyon, 18 septembre 2024, n° 23/01664
L'article R 313-4 du code de la consommation fixe les mentions que doit comporter la fiche d'information standardisée européenne. … L . 341 - 25 du code de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Marseille, 2 juillet 2024, n° 23/00133
de la Consommation , Madame [F] ne pouvant être qualifié de “consommateur” au sens du texte applicable. … - Sur la déchéance du droit aux intérêts La débitrice soutient cette demande sur le fondement des articles L 341…
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2024, n° 21/14518
L . 341 - 25 , L. 341-26, L. 341-34 et L. 341-48-1 du Code de la consommation ne sont pas applicables, - Prononcer que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts de Madame [B] [E] [N] [H] épouse [O] et Monsieur…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 2022, n° 21/00988
Sur la déchéance aux droits aux intérêts': L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation , sous…
- Cour d'appel de Douai, 23 mai 2024, n° 22/00944
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L'EXIGENCE LEGALE DE LA REMISE D'UNE FICHE D'INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES S'AGISSANT DU PRÊT CONCLU LE 30 SEPTEMBRE 2016: L'article L313-7…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 7
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-64
- Cite Code de la consommation art. L313-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.