Article L341-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-46, L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L341-24 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mai 2024, n° 22/03948
Elle indique enfin, au visa de l’article L313-2 du code de la consommation , que les dispositions de l’article L341 - 24 du code de la consommation invoquées par les défendeurs n’ont pas vocation à s’appliquer dans le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la consommation - art. L313-11 (VD) art. L313-11
- Cite Code de la consommation - art. L313-12 (V) art. L313-12
- Cite Code de la consommation - art. L313-46 (VD) art. L313-46
- Cite Code de la consommation - art. L313-47 (V) art. L313-47
- Cite Code de la consommation - art. L313-6 (VD) art. L313-6
- Cite Code de la consommation - art. L313-7 (V) art. L313-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L313-6
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-11
- Cite Code de la consommation art. L313-12
- Cite Code de la consommation art. L313-46
- Cite Code de la consommation art. L313-47
- Cite Code de la consommation art. L313-47
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-11
- Cite Code de la consommation art. L313-12
- Cite Code de la consommation art. L313-6
- Cite Code de la consommation art. L313-46
- Cite Code de la consommation art. L313-47
- Cite Code de la consommation art. L313-46
- Cite Code de la consommation art. L313-47
- Cite Code de la consommation art. L313-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.