Article L341-23 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L341-23 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 2023, n° 22/00007
En vertu des dispositions de l'article L 341 - 23 du code de la consommation le préteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions précitées est déchu du droit aux…
- Cour d'appel de Poitiers, 15 octobre 2024, n° 23/02105
Selon l'article L . 341 - 23 du même code, le fait pour le prêteur de ne pas respecter ses obligations en matière d'information générale prévues à l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros. … de la…
- Cour d'appel de Nancy, 28 avril 2022, n° 21/00994
de la consommation (devenu l'article L . 341 - 23 dudit code) ; - qu'avant d'y être tenue légalement suite à l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 1er juillet 2015 (n°14-23.483), elle a…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 1er juillet 2024, n° 24/00158
Il s'ensuit qu' il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a respecté les dispositions précitées d'ordre public du code de la consommation . ……
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, n° 24/00262
MOTIFS Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation . … Conséquences sur les sommes demandées En vertu de l’article L341 - 23 du…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 1er juillet 2024, n° 24/00159
de la consommation le demandeur doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers. … Conséquences sur les sommes demandées En vertu de l’article L341 - 23 du code de la consommation , le prêteur qui accorde un…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 1er juillet 2024, n° 24/00146
Il s'ensuit qu' il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a respecté les dispositions précitées d'ordre public du code de la consommation . ……
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2024, n° 24/00162
Il s'ensuit qu' il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a respecté les dispositions précitées d'ordre public du code de la consommation . ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.